Refus d’orientation CLIS : la MDPH perd en justice

Ça se passe chez nous dans le Rhône o:(

 

 

Refus d’orientation en CLIS LSF/Français : la MDPH du Rhône perd en justice.

 

Article Handimobility, publié le 4 Février 2013

 

C’est le Mouvement Des Sourds de France qui relève cette information : après une longue période (s’étalant sur plus d’une année), une famille qui s’était vu refusé une orientation en CLIS bilingue (LSF-français écrit) pour leurs deux enfants par la MDPH du Rhône vient de remporter leur action en justice.

La MDPH avait refusé cette orientation en CLIS bilingue au motif que le taux d’invalidité constaté était inférieur à 50 %.

Cette évaluation entérinait donc le fait que les deux enfants n’étaient pas assez sourds pour suivre une scolarité en LSF bien que ce soit leur propre langue maternelle.

Les parents n’ont pas avalisé cette décision et après avoir épuisé tous les recours ils ont fait appel au tribunal administratif qui vient de leur donner raison et de condamner la décision de la MDPH.

 

Cette décision remet en cause l’évaluation du pourcentage de surdité comme vecteur excluant toute possibilité de pouvoir bénéficier d’une CLIS LSF/français écrit……. Lire la suite

 

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Ce que cet article nous apprend :

– que le pourcentage du taux d’invalidité n’est pas un facteur de refus d’orientation en CLIS.

– que les voies de recours existent en cas de refus, elles sont souvent mal connues, méconnues et donc peu utilisées.

 

 

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