MDPH, PPS, PAI, PRRE, AVS, ERH ….
Comment s’y retrouver dans la jungle de ces abréviations !
Voilà ça y est, votre enfant a enfin eu un diagnostic. On vous parle d’aménagements, on vous parle d’AVS, de déclaration à faire… Et bien sûr, vous n’y comprenez rien entre PAI, PPS, ERH, CDA, MDPH… mais qu’est-ce que c’est ?
Que faut-il faire ?
A qui s’adresser ?
Ce sont bien souvent les questions que vous vous posez en premier lieu.
La loi de 2005
La loi du 11 Février 2005 est une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi a défini le handicap de manière plus complète.
Elle modifie aussi le coté « administratif » en créant les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Que dit cette loi à propos du handicap ?
Voir la loi complète
Elle définit en préambule le handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Par conséquence, dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysgraphie, dyscalculie et de manière générale tous les dys sont des handicaps cognitifs.
Cognitif : qui est lié au processus de connaissances, à la cognition (mot d’origine grec = connaître).
Les grandes fonctions mentales sont regroupées sous le terme de cognition ou de processus cognitifs (mémoire, perception, attention, intelligence, motivation, émotions, langage…). Ces fonctions sont utilisées dans le processus du traitement de l’information.
La mission des MDPH
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées.
* Dans chaque département (dépendante du Conseil Général), une maison départementale du handicap dotée d’antennes locales mobiles est créée. Elle constitue le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée bénéficie de l’accueil, de l’information et du conseil dont elle peut avoir besoin.
* La personne handicapée dépose une demande et reçoit, après instruction et évaluation de sa situation, la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie.
* Un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées à la personne ou à sa famille.
* Une commission unique : la CDA qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
Y siègent : le président du CG, IA, DDASS, CPAM, CAF, syndicats, une association de parents d’élèves et 7 associations de familles d’enfants handicapés.
Chaque M.D.P.H. met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une C.D.A. qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
En relation avec la MDPH, l’Enseignant Référent Handicap (ERH) remplace le secrétaire de CCPE.
CDA : Commission des Droits et de l’Autonomie (des Personnes Handicapées ; on trouve aussi le sigle CDAPH).
Les différentes prises en charges possibles
Ecole/établissement: PPRE
Médecin scolaire: PAI – PAP
MDPH: PPS – AVS – ULIS – UPI – ITEP- SEGPA…
PPRE
Programme Personnalisé de Réussite Éducative.
C’est un dispositif purement pédagogique mis en place essentiellement pour les élèves en difficulté dans les apprentissages (élèves dont les apprentissages ne sont pas maîtrisés ou risquent de ne pas être maîtrisés).
Il permet la mise en place d’un soutien pédagogique spécifique avec des objectifs précis et sur une courte durée (pendant le temps scolaire et hors temps scolaire). C’est un plan d’action qui doit permettre de répondre aux difficultés de l’enfant.
Dans ce plan d’action, des personnes extérieures peuvent être conseillées comme une consultation chez un orthophoniste ou un psychomotricien.
Ce dispositif doit être réévalué régulièrement afin de pouvoir l’adapter aux réels besoins de l’enfant.
Il est obligatoire en cas de redoublement.
Votre interlocuteur :
L’enseignant ou le professeur principal est votre interlocuteur privilégié. En son absence, le chef d’établissement peut prendre le relais.
PAI
Projet d'Accueil Individualisé
Ce dispositif concerne les enfants et adolescents ayant des troubles de la santé (pathologie chronique, allergie…).
Il permet de mettre en place des conduites adaptées et des consignes à appliquer en lien avec l’état de santé (par exemple, régimes alimentaires, aménagements d’horaires, dispense d’activité…). Il permet également la prise de médicaments en lien avec le trouble de santé (dont la posologie et les prises sont précisées dans une ordonnance réalisée par le médecin qui suivant l’enfant pour sa pathologie).
Les parents sont à l’origine de la demande. Il est mis en place par le médecin scolaire et les parents. Le chef d’établissement peut également en faire la demande avec accord de la famille.
Il peut être établi ponctuellement pour un projet précis comme un voyage scolaire par exemple.
Il est reconduit d’année en année si besoin.
Votre interlocuteur :
Le médecin scolaire est l’interlocuteur privilégié.
Si l’établissement ne dispose pas de médecin scolaire, le document peut être établi par le médecin qui suit l’enfant en lien avec le parent et le chef d’établissement.
PAP
Projet d’Accompagnement Personnalisé
Ce dispositif concerne les enfants et adolescents ayant des troubles des apprentissages et des difficultés scolaires durables (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, TDA/H…).
Les parents sont à l’origine de la demande. La demande est réalisée auprès de la médecine scolaire. Les enseignants et le chef d’établissement peuvent également en faire la demande mais celle-ci devra être acceptée par la famille ou l’élève lui-même lorsqu’il est majeur.
Le médecin scolaire étude la demande en fonction des éléments fournis (bilan orthophonique, en ergothérapie, neuropsychologique…). Une fois cette demande acceptée, le PAP peut être mis en œuvre.
Il permet la mise en place d’aménagements pédagogiques présentés sous forme d’items à sélectionner. Les items variés selon le niveau de l’élève : maternelle, primaire, collège, lycée. Le PAP peut donc suivre l’élève tout au long de sa scolarité.
Exemple d’items :
- Installer l’élève face au tableau
- Privilégier l’agenda au cahier de textes
- Vérifier que l’agenda soit lisiblement renseigné
- Agrandir les formats des supports écrits (A3)
Il est également possible dans une partie libre de définir des aménagements spécifiques.
Le PAP permet aussi la mise en place de matériel pédagogique comme d’un ordinateur (et de logiciels spécifiques). Ces derniers seront fournis par la famille (pas de financement).
Le PAP permettra à l’élève de bénéficier d’aménagements lors des examens lorsqu’il en fera la demande spécifique.
Votre interlocuteur :
Le médecin scolaire est votre interlocuteur privilégié. Une fois, le PAP mis en place l’enseignant de votre enfant et le chef d’établissement sont vos référents.
PPS
Projet Personnalisé de scolarisation
nécessite une reconnaissance de situation de handicap (MDPH)
Le PPS est mis en place lorsqu’une reconnaissance de situation de handicap a été réalisée par la MPDH. Il est demandé lors dans le dossier de demande de reconnaissance de handicap et notifié par la MDPH.
Les élèves pouvant donc en bénéficier ont donc des situations de handicap reconnues comme telles.
Sa mise en œuvre est réalisée lors d’une EES (Equipe de Suivi de Scolarisation), réunion durant laquelle sont présents les parents (représentant légal de l’enfant), l’enseignant (au minima le professeur principal), le chef d’établissement, la médecine scolaire. Peuvent être invités par les parents toutes les personnes qui participent aux rééducations de l’enfant comme par exemple l’orthophoniste, l’ergothérapeute ou encore le psychologue… Le chef d’établissement peut demander la présence d’autres personnels du milieu scolaire comme le psychologue scolaire, les Conseillers d’Orientation-Psychologue, ….
Durant l’ESS, les besoins de l’élève sont évalués tant en matière d’aménagements pédagogiques qu’en outils. Les orientations spécialisées sont envisagées quant il y a besoin lors de cette réunion (orientation en ULIS, ITEP, hôpital de jour….). Le matériel pédagogique comme l’ordinateur et les logiciels peut être demandé et un financement peut être accordé. L’ordinateur est alors notifié par la MDPH et fournit par l’inspection d’académie (ASH). Les moyens humains sont aussi envisagés comme la présence d’une AVS ou AESH (Aide de Vie Scolaire). L’aide humaine est alors notifié par la MDPH avec ses missions principales et son nombre d’heure lorsqu’elle est individuelle.
Le PPS prend en compte l’ensemble des difficultés de l’élève et permet donc la prise en compte des situations de handicap avec par exemple la possibilité de dispense d’activités ou encore l’aménagement d’emploi du temps.
L’Enseignant Référent Handicap (ERH) est présent lors de cette réunion et rédige les documents qui seront transmis à la MDPH. C’est lui qui fait liaison avec la MDPH et qui organise l’ESS.
Votre interlocuteur :
L’enseignant référent est votre interlocuteur privilégié. C’est lui qui vous aidera à réaliser les différentes demandes spécifiques aux besoins de votre enfant.
Le chef d’établissement est le garant de la bonne application du PPS, il est donc votre interlocuteur en cas de mauvaise application de ce PPS.
L'enseignant Référent Handicap : ERH
Qui est-il ?
C’est un enseignant titulaire d’un certificat spécifique pour enseignement spécialisé. Il est donc rattacher à la branche ASH (Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés) de l’Education Nationale
Son rôle et ses missions
– En relation avec les parents, l’élève, les rééducateurs, les enseignants…
– Fait le lien avec la MDPH, aide à la constitution du dossier MDPH
– Organise les réunions d’ESS
– Effectue le suivi pendant TOUTE la scolarité de l’élève, même à l’Université
Ses coordonnées sont affichées à l’école, si elles ne le sont pas il faut les demandes au directeur de l’établissement qui doit vous les remettre.
Vous pouvez également les trouver généralement sur le site de l’académie dont vous dépendez.
Exemple :
Académie de Lyon
Le rôle des parents
Il est essentiel. C’est de la décision des parents de contacter l’ERH, le médecin scolaire.
Les parents sont ceux qui font le lien entre les différents professionnels rééducateurs, enseignants. Ils sont les seuls à pouvoir soutenir leur enfant. Il leur est demandé énergie, motivation, volonté et résistance.
A chaque niveau, ils sont sollicités.
PAI : Ils apportent les avis et bilans médicaux (qui doivent rester confidentiels) et sont partenaires dans la réflexion sur la prise en charge et les adaptations pour leur enfant.
PAP : ce sont eux qui demandent la mise en place en fournissant les bilans concluant à un trouble dys. Ces bilans confidentiels sont remis au médecin scolaire. Ils demandent également la mise en place d’une réunion éducative à laquelle ils participent. Cette réunion permettra d’avoir une réflexion collective sur les besoins de l’enfant.
PPS : Même si la personne chargée du suivi du PPS est l’ERH, leur collaboration est indispensable car l’enfant est au centre du projet et des adaptations scolaires et hors scolaires. Leur présence est OBLIGATOIRE. La mise en place d’un PPS ne peut se faire sans leur présence.
Dossier MDPH est indispensable pour (non exhaustif)
– AEEH (Allocation d’Education pour Enfants Handicapés : prestation destinée à compenser les frais supportés. Par exemple : psychomotricité, ergothérapie, frais de déplacement, …) :
– PPS
– Aide humaine : AVS
– Transport adapté : taxi, transport adapté
– Orientation spécialisée : ULIS, ITEP, ….
– Prise en charge en SESSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile)
Vous pouvez aussi faire appel aux associations :
Dyslexie : APEDYS – CORIDYS – APEDA
Dyspraxie : DFD (Dyspraxie France Dys) – DMF (Dyspraxique Mais Fantastique) – 123Dys (Rhône)
Dysphasie : AAD (Association Avenir Dysphasie)
Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité : TDAH PARTOUT PAREIL, TDA/H France, Les Pandas (Finistère)
Précocité : ANPEIP – AFEP
La commission ou réunion éducative
Une commission éducative réunit toutes les personnes ayant une responsabilité éducative auprès d’un élève : Les parents bien sûr mais également les enseignants, les médecins, les éducateurs, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les orthophonistes et les psychologues… Les parents invitent toutes les personnes qui peuvent apporter un éclairage sur la situation de l’enfant : psychomotricien, ergothérapeute, psychologue, médecin mais aussi membre d’une association ou encore la personne qui l’aide à faire ses devoirs.
Ce sont les parents qui sont à l’initiative de cette commission. Le chef d’établissement la déclenche et la met en place. Dans un établissement public, il peut également inviter toutes les personnes qui lui semblent pouvoir apporter un éclairage sur cet élève : infirmière scolaire, médecin scolaire, psychologue scolaire, enseignants, enseignants spécialisés….
Cette commission va faire un état de la situation de l’enfant. A partir de cette commission, différents projets d’accompagnement peuvent être évoqué comme le PAP ou le PPS. Cette réunion peut même constituer la première étape d’une demande de reconnaissance auprès de la MDPH ou de PAP.
AVS - AESH - AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE
Un auxiliaire de vie scolaire est un adulte qui facilite la scolarisation mise en oeuvre par les enseignants, de certains élèves à besoins particuliers ou ayant un trouble de santé invalidant. Il est recruté par l’Inspecteur d’Académie et peu, voire aucune, formation n’est proposée.
Deux types de contrat :
- contrat de droit public (Bac minimum) directement par l’Académie
- contrat de droit privé (niveau inférieur au Bac mais conditions particulières) par l’ANPE
- AVS-Co : il a une fonction collective car son travail se repartit auprès de plusieurs élèves. Son temps est donc partagée auprès de plusieurs élèves. Il peut aussi relever de dispositif collectif comme dans la ULIS (Unité d’Intégration Scolaire).
- AVS-i : Il est un accompagnant individuel. Son nombre d’heures auprès de l’élève est attribué selon les besoins évalués en CDA et est indiqué dans la notification MDPH.
Le nombre d’heure de présence de l’AVS est discuté lors des ESS. C’est la CDA qui examinera si la demande semble conforme aux besoins de l’élève et notifiera le nombre d’heures dont pourra bénéficier l’élève.
Comment faire appel d'une décision ?
Les recours pour faire appel d’une décision ayant changé, un nouvel article sera réalisé prochainement
Faire un courrier avec nom, prénom , adresse , date de naissance et la copie de la décision contestée. Fournir des arguments nouveaux comme la répercussion du handicap dans la vie quotidienne, hors scolaire, rédiger un « projet de vie ».
Tous les appels doivent être envoyés au président de la CDAH : le président du Conseil Général ou son représentant. Il est conseillé de faire parvenir le même courrier aux instances comme la CPAM, la CAF , l’IEN ASH, le médecin scolaire de l’IA et l’ERH si le dossier a été étable avec son aide.
Attention pour faire appel, il faut disposer d’un élément nouveau qui permettra à la CDA de réétudier le dossier.
Les différents recours :
Recours gracieux
Préalablement à un recours contentieux, les parents peuvent choisir d’exercer un recours gracieux :
– Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification,
– Motivé et adressé par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, auprès du Président de la CDAPH (Président du Conseil Général)
Recours contentieux
Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, les parents peuvent exercer un recours contentieux :
– Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification si aucun recours gracieux n’a été exercé
– Dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé de réception du recours s’il a été exercé un recours gracieux
Auprès du Tribunal du contentieux de l’Incapacité.
Si ces différents recours n’aboutissent pas, des parents peuvent aller jusqu’au Tribunal administratif, voire jusqu’au tribunal de la Cour Européenne.
Les différents recours :
Recours gracieux
Préalablement à un recours contentieux, les parents peuvent choisir d’exercer un recours gracieux :
– Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification,
– Motivé et adressé par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, auprès du Président de la CDAPH (Président du Conseil Général)
Recours contentieux
Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, les parents peuvent exercer un recours contentieux :
– Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification si aucun recours gracieux n’a été exercé
– Dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé de réception du recours s’il a été exercé un recours gracieux
Auprès du Tribunal du contentieux de l’Incapacité.
Si ces différents recours n’aboutissent pas, des parents peuvent aller jusqu’au Tribunal administratif, voire jusqu’au tribunal de la Cour Européenne.
Conseiller aux parents de contacter la cellule Aide Handicap Ecole avant d’entamer des démarches de recours trop lourdes :
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Conclusion :
La collaboration pluridisciplinaire doit être évidente. L’enfant en difficulté ne pourra qu’être gagnant si les professionnels, les parents et l’école travaillent ensemble, chacun possédant sa spécificité et la mettant au service de l’enfant ….et des autres intervenants.
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